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La réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 ➩Comprendre la méthode et les objectifs de son évolution en 2min30 | Ministère de la Justice
Ministère de la Justice. . La réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 Comprendre la méthode et les objectifs de son évolution en 2min30
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Section « La durée du contrat » de la réforme du droit des contrats (présentation)
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9.1K views · 257 reactions | #LaMinuteDuDroit - #Droit_des_contrats_spéciaux #Thème : Comment se fait le remboursement des dépenses engagées par le locataire avec l'accord du bailleur ? #Répoonse : #LaMinuteDuDroit c'est une minute pour apprendre le droit dans l'humour et le respect 珞 #PS : Locataire qui n'est pas d'accord, libère maison des gens, on va avancer 辰 Prisca Obame | Prisca Obame | Facebook
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