La loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite “loi littoral” a été conçue dans l’optique de concilier le développement des activités ...
La surface Loi Carrez correspond à la superficie privative d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, ...
Une loi constitutionnelle est une loi de révision de la Constitution qui en modifie, abroge ou complète des dispositions. Elle est adoptée selon la procédure déterminée à l’article 89 de la ...
Some results have been hidden because they may be inaccessible to you
Show inaccessible results
Feedback